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Donnation et partage des biens
Sujet initié par cocodem, il y a 4 ans - 1598 vues

Bonjour,
Bonjour,

Je suis divorcée et mon ex mari m' assigne pour le partage des biens.
Cest une grange avec un terrain qui m'a été donné par mes parents donc bien propre
Il y a eu un financement de la communauté pour transformer en habitation et un apport personnel de ma part..
Ma question est la suivante :
Puis je aujourd'hui faire donnation de ma maison à mes 3 filles majeures, y aura til récompense pour Monsieur ?
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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S'il s'agit d'un bien propre, vous pouvez en faire ce que vous souhaitez.
Mais cela n'évitera pas le droit à récompense de la communauté, qu'il faudra calculer.
Pour faire simple, vous devez restituer à la communauté le montant des travaux. Et vous avez droit à 50% de ce montant.
Toutefois, puisque la maison a constitué le domicile conjugal, il faudra repenser la valeur de la récompense en déduisant sa valeur locative.
Votre avocat va vous assister dans cette situation.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
cocodem
Ré bonjour Maître.

Je vous remercie grandement pour votre réponse si rapide .
Je vais en parler à mon avocat .
Merci Merci beaucoup
Bonne journée .
Cordialement
il y a 4 ans
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cocodem
Maître
Excusez moi je reviens vers vous toujours dans mon cas de divorce.
Dans le cas contraire sans donnation à mes filles , la récompense est-elle de la moitié de la valeur des travaux ?
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juriste78
Le bien vous appartient en propre , vous pouvez en disposer comme bon vous semble.
Dans tous les cas vous devez récompense à la communauté pour les fonds utilisés pour les travaux. Votre bien propre s' est enrichi au détriment de la communauté.
Vous devez à votre ex la moitié de l' argent qui a servi aux travaux
cocodem
Très bien je vous remercie encore de ces très précieuses informations .
Désolée d'avoir été insistante.
Cordialement.
il y a 4 ans
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